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Le site www.fleanup-coiffure.fr est édité par la société FLEAN'UP sas, société par actions simplifiée au capital de 43 360 euros.
Siège social: 5 rue de la chasière, 78640 MERE, FRANCE.
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 428 281 695.
Siret: 428 281 695 00042
N ° TVA intracommunautaire: FR 72 428281695
Téléphone: +33 (0) 1 34 84 35 35
Service après-vente: +33 (0) 1 34 84 35 35
Préambule,
La société FLEAN'UP SAS est l'éditeur d'un site Internet de vente de produits en ligne destinés à l'aménagement de salons de coiffure professionnels: www.fleanup-coiffure.fr
M. Fabrice OGET, Président de la société FLEAN'UP SAS est le directeur de la publication du site: www.fleanup-coiffure.fr
Article 1 - Conditions générales relatives aux conditions générales de vente pour toute commande passée en ligne
1.1. Objet des CGV
Les CGV s'appliquent exclusivement à la vente en ligne de produits par FLEAN'UP SAS sur le site www.fleanup-coiffure.fr , ci-après dénommé le site FLEAN'UP Coiffure, dont l'accès est gratuit et ouvert à tous les internautes.
1.2. Champ d'application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente de produits en ligne par FLEAN'UP SAS, (ci-après dénommé le Vendeur Professionnel) aux acheteurs représentant des clients professionnels (ci-après dénommés Clients Professionnels) et constituent, avec le bon de commande , les documents contractuels liant les parties, à l'exclusion de tous autres documents produits, brochures, catalogues ou photographies fournis à titre indicatif;
Les CGV s'appliquent exclusivement aux produits livrés à des Clients Professionnels basés en France et / ou dans un pays membre de l'Union Européenne.
Les CGV en plus de toutes les informations contractuelles fournies sur le site sont rédigées en français.
1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Clients Professionnels sur le site Internet du Vendeur Professionnel, où elles peuvent être directement consultées et transférées sur demande par téléphone, email ou lettre.
Les CGV peuvent être contestées par le Client Professionnel, qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet sur le site FLEAN'UP Coiffure, avoir lu librement et facilement lesdites conditions et avoir librement accepté celles-ci avant de passer commande.
La validation de la commande (acte matériel de confirmation d'une commande en ligne en cliquant sur action) via sa confirmation signifie que le Client Professionnel accepte les CGV en vigueur à la date de passation de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur Professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
1.4. Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.
En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande, dont une copie datée (à cette date) pourra être délivrée au Client Professionnel sur simple demande.
1.5. Clauses du GSC
La nullité d'une clause contractuelle donnée n'invalide pas le GSC sauf si cela s'applique à une clause décisive et présentée formellement comme telle, ayant conduit l'une des parties à conclure le contrat de vente.
La non-application temporaire ou définitive d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel n'entraîne pas l'abandon par ce dernier des autres clauses des CGV, qui continuent de produire leurs effets.
Article 2 - Produits
2.1. Caractéristiques
Les produits proposés à la vente, présentés sur la page d'accueil et fournis plus en détail sur des pages spécifiques (ex: col, cape, serviette, etc.) sont publiés sur le site FLEAN'UP Coiffure et font tous l'objet d'une description précisant leurs caractéristiques de base.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
2.2. Conformité
Les produits sont conformes aux dispositions en vigueur, au moment de leur mise sur le marché, en matière de santé et sécurité des personnes et de commerce équitable.
Article 3 - Prix
Les prix de vente sont indiqués pour chaque produit figurant sur le site FLEAN'UP Coiffure, en Euros, TTC, au prix unitaire et / ou au prix du coffret et hors frais d'expédition et de transport stipulés avant validation de commande et facturés en supplément charge.
Le montant total à payer par le Client Professionnel est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente est celui en vigueur à la date de passation de la commande.
En cas de promotions, le Vendeur Professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toutes les commandes passées pendant la période de promotion.
Le Vendeur Professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur que les produits commandés seront facturés au prix indiqué à la date de passation de la commande.
Article 4 - Offre
4.1. Champ d'application
Les offres commerciales présentées sur le site FLEAN'UP Coiffure sont réservées aux Clients Professionnels basés en France et / ou dans un pays membre de l'Union Européenne et pour livraison dans ces mêmes zones géographiques.
4.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site FLEAN'UP Coiffure sont valables, sauf indication contraire, tant que les produits apparaissent sur le site FLEAN'UP Coiffure et dans la mesure des stocks disponibles.
4.3. Acceptation
L'acceptation de l'offre par le Client Professionnel est validée conformément à la méthode du double-clic, par confirmation de commande.
Article 5 - Passation de commande et rédaction du contrat
Pour passer une commande, le Client Professionnel doit remplir un panier virtuel reprenant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, puis cliquer sur le bouton «commander» et renseigner sur la livraison et le mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton "confirmer la commande", le Client Professionnel peut vérifier les détails de la commande et le prix total et revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier la commande.
La confirmation de commande implique l'acceptation des CGV et constitue le contrat d'achat des produits sélectionnés.
Un email de confirmation accusant réception de la commande et de son règlement est envoyé par le Vendeur Professionnel dans les meilleurs délais.
Le contrat de vente est établi au moment de la confirmation de la commande par le consommateur.
Article 6 - Paiement
Le prix est payable en totalité à la confirmation de la commande.
Le paiement est effectué immédiatement en ligne lors de la commande par carte bancaire.
Le site Internet dispose d'un système de sécurité pour les paiements en ligne permettant au Client Professionnel de crypter la transmission de ses coordonnées bancaires; c'est le système 3D SECURE.
Toute somme restant impayée après l'expiration du délai de paiement entraîne l'application des taux d'intérêt légaux, sans que FLEAN'UP SAS soit tenue d'en informer préalablement.
Le Vendeur Professionnel se réserve le droit, en l'absence de paiement à l'échéance fixée, d'exiger le paiement, de suspendre la livraison et de résilier le contrat de plein droit.
Article 7 - Livraison
Le Vendeur Professionnel s'engage, dans le respect de la date de livraison indiquée sur le site Internet de chaque produit, à livrer les produits dans un délai de trois jours en France et de quatre jours dans l'Union Européenne après réception de la commande.
Tout retard de livraison dépassant sept (7) jours et non causé par un cas de force majeure pourra entraîner l'annulation de la vente par le Client Professionnel qui, dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de livraison prévue, résiliera ce contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. réception, retourner tout produit livré le cas échéant et recevoir un remboursement du paiement du vendeur professionnel dans les 15 jours sans aucune indemnité.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client Professionnel sur le bon de commande.
Toute erreur de livraison doit être formulée par le Client Professionnel à la date de livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison.
La livraison est effectuée par un transporteur indépendant.
En cas de livraison par un transporteur, un bon de livraison devra être signé par le Client Professionnel, qui devra vérifier la conformité de l'emballage du produit à sa réception. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client Professionnel doit inscrire des réserves sur le bon de livraison à réception, dont une copie est adressée au Vendeur Professionnel et, dans les trois jours suivant la réception, informer le transporteur de ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Client Professionnel doit adresser une réclamation au Vendeur Professionnel en vue d'obtenir un remplacement du produit ou une annulation de vente.
Tout échec de livraison du produit entraînera la résiliation de plein droit du contrat de vente.
Article 8 - Garantie
Tous les produits fournis par le Vendeur Professionnel bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Concernant cette garantie, le Vendeur Professionnel s'engage à rembourser le Client Professionnel ou à échanger les produits défectueux.
Article 1641 du Code civil: "Le vendeur est tenu de garantir le produit / service contre les vices cachés le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant son efficacité dans cet usage à un point tel que l'acheteur n'aurait pas l'ont acheté ou l'auraient acheté à prix réduit si l'acheteur avait eu connaissance du défaut ou de la limitation d'utilisation à l'avance. »
Article 1648, paragraphe 1 du Code civil: "L'action résultant de vices inacceptables doit être engagée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du (des) défaut (s)".
Toute réclamation formulée au titre de cette garantie doit être adressée par mail au Service Après-Vente à l'adresse suivante: nathalie.oget@fleanup-coiffure.fr. Les produits sous garantie doivent être retournés non utilisés, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation du la réclamation par le service après-vente.
Article 9 - Décharge de responsabilité du Vendeur Professionnel
Le Vendeur Professionnel ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client Professionnel, du fait des actions inévitables et imprévisibles d'un tiers sur le contrat, ou en raison d'une catastrophe naturelle.
Article 10 - Clause d'annulation
L'annulation de commande selon les exemples prévus dans les présentes CGV sera prononcée par email et sera acquise de plein droit sans aucune formalité légale.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le site FLEAN'UP Coiffure, qu'il s'agisse de photographies, graphiques, textes, dessins ou images, sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, peut entraîner des poursuites judiciaires.
Article 12 - Données personnelles - Protection des données et libertés civiles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les informations nominatives demandées au Client Professionnel sont nécessaires au traitement de la commande passée et à l'établissement des factures.
Le traitement des informations transmises via ce site fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client Professionnel peut à tout moment accéder, modifier, rectifier ou s'opposer à ces informations personnelles.
Article 13 - Règlement des litiges - Attribution de compétence locale au Tribunal de Commerce de Paris
TOUT DIFFÉREND POUR LEQUEL CE CONTRAT PEUT DONNER LIEU À SA VALIDITÉ, À SON INTERPRÉTATION, À SON EXÉCUTION, À SA RÉSILIATION OU À LEURS CONSÉQUENCES ET PROCÉDURES DEVRAIT ÊTRE SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. DANS LA MESURE OU LES PARTIES SONT DEUX COMMERÇANTS ET ONT CONCLU CE CONTRAT EN TANT QUE COMMERÇANTS, UNE TELLE CLAUSE RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE JURIDICTION LOCALE EST PARFAITEMENT VALABLE.
Article 14 - loi applicable - langue
Comme expressément convenu par le Client Professionnel et le Vendeur Professionnel, ce contrat est régi et soumis au droit français.
Il est écrit en français. En cas de traduction du présent contrat dans une ou plusieurs langues, le texte français prévaudra en cas de litige.
Avertissement légal